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1. Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par Aline HALA, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial FilyForma.

Nom commercial : FilyForma
Adresse du siège : 29 rue Tronchet, 75008 Paris, France
SIREN : 989 271 259
SIRET : 989 271 259 00016
Code APE : 58.29C — Édition de logiciels applicatifs

TVA : TVA non applicable – article 293 B du CGI

Contact : contact@filyforma.fr
Support relatif aux paiements : paiements@filyforma.fr

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux ventes de produits numériques proposés par FilyForma sur le site filyforma.fr.

Les produits concernés sont notamment des Apps Web et des outils Excel au format XLSM, conçus comme des systèmes numériques prêts à l’emploi destinés à structurer, suivre, vérifier, automatiser ou piloter des usages professionnels ou personnels.

Les caractéristiques essentielles, fonctionnalités, conditions techniques d’utilisation, prix et modalités d’accès propres à chaque produit sont précisées sur sa fiche produit.

Les présentes CGV s’appliquent aux achats effectués aussi bien par des clients professionnels que par des consommateurs, sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces catégories.

3. Produits numériques et droit d’usage

Les produits commercialisés par FilyForma sont fournis exclusivement sous forme numérique, selon les modalités indiquées sur leur fiche produit : téléchargement de fichiers, accès numérique ou combinaison de ces modalités.

L’achat confère à l’acheteur le droit d’utiliser le produit pour ses propres besoins, professionnels ou personnels selon le cadre déclaré lors de la commande. L’achat n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés au produit.

Sauf disposition légale contraire, l’acheteur ne peut reproduire le produit afin d’en distribuer des copies à des tiers, le mettre à disposition de plusieurs utilisateurs au-delà des conditions prévues lors de l’achat, ni en commercialiser des copies. Les droits reconnus par la loi à l’acquéreur légitime demeurent applicables.

Une référence FilyForma peut être attribuée à chaque unité achetée afin d’identifier le droit correspondant à la commande. Cette référence constitue un identifiant de suivi du droit acheté ; elle n’est ni une clé d’activation ni un dispositif de contrôle à distance.

Les éléments composant les produits, notamment leur structure, leur interface, leur code, leurs automatisations, leurs documents et leur présentation, restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables et demeurent, selon le cas, la propriété de FilyForma ou de leurs titulaires respectifs. L’achat d’un produit n’emporte aucun transfert de ces droits à l’acheteur, sous réserve des droits que la loi lui reconnaît.

4. Prix et paiement

Les prix des produits sont indiqués en euros (€) sur le site filyforma.fr.

FilyForma bénéficiant actuellement de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas facturée : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le prix affiché correspond au montant dû pour le produit.

FilyForma se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Le produit est toutefois facturé au prix affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste d’affichage.

Le paiement est effectué en ligne au moyen des modes de paiement proposés sur la page de commande au moment de l’achat.

Le paiement est exigible lors de la commande. La fourniture du produit numérique intervient après confirmation du paiement, sous réserve des dispositions particulières applicables au consommateur concernant le commencement de la fourniture avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de refus, d’échec ou d’annulation du paiement par l’établissement ou le prestataire concerné, la commande n’est pas considérée comme réglée et le produit n’est pas fourni.

Aucun frais de livraison physique n’est appliqué, les produits FilyForma étant exclusivement fournis sous forme numérique.

5. Commande et formation du contrat

La commande est effectuée sur le site filyforma.fr à partir de la fiche du produit concerné et du parcours de commande WooCommerce.

Avant de valider sa commande, l’acheteur peut vérifier le détail des produits sélectionnés, leur quantité, leur prix total ainsi que les informations renseignées, et corriger d’éventuelles erreurs.

Lors du passage de la commande, l’acheteur indique si l’achat est effectué :

• pour les besoins de son activité professionnelle ; ou
• à titre personnel, hors de toute activité professionnelle.

Lorsque l’achat est professionnel, les informations permettant d’identifier le professionnel sont demandées selon sa situation.

Avant la validation définitive, l’acheteur prend connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte selon les modalités proposées sur la page de commande.

La validation au moyen du bouton « Commander et payer » manifeste l’acceptation définitive de la commande et l’obligation de procéder à son paiement.

Une confirmation de commande est adressée à l’adresse électronique renseignée par l’acheteur. Elle récapitule les principales informations relatives à la commande.

La fourniture du produit numérique est conditionnée à la confirmation du paiement. Pour les achats effectués par un consommateur, les modalités particulières relatives au commencement de la fourniture avant la fin du délai légal de rétractation sont précisées à l’article consacré au droit de rétractation.

Les commandes actuellement acceptées sur filyforma.fr sont limitées aux acheteurs disposant d’une adresse de facturation située en France.

6. Fourniture, accès et téléchargement

Les produits FilyForma sont fournis sous forme numérique après confirmation du paiement, selon les modalités indiquées sur leur fiche produit.

Pour les produits téléchargeables, le lien ou le fichier permettant le téléchargement est mis à disposition après validation de la commande, notamment depuis la page de confirmation de commande et/ou par courrier électronique.

Lorsqu’un compte client a été créé, les téléchargements disponibles peuvent également être accessibles depuis l’espace Mon compte. La création d’un compte n’est toutefois pas nécessaire lorsque l’achat invité est proposé lors de la commande.

Pour les Apps Web, les modalités d’accès et d’utilisation sont précisées dans les éléments fournis avec le produit. Selon le produit concerné, l’App peut notamment être utilisée depuis un navigateur compatible et, lorsqu’elle le permet, installée sur l’appareil de l’utilisateur.

Il appartient à l’acheteur de vérifier, avant l’achat, les conditions techniques et de compatibilité indiquées sur la fiche produit et dans sa documentation.

Lorsque les données du produit sont enregistrées localement sur l’appareil ou dans le fichier utilisé par l’acheteur, celui-ci reste responsable de la conservation de ses propres sauvegardes selon les fonctionnalités proposées par le produit.

En cas de difficulté d’accès ou de téléchargement après un paiement confirmé, l’acheteur peut contacter FilyForma aux coordonnées indiquées dans les présentes CGV.

7. Droit de rétractation

Les dispositions du présent article concernent les achats effectués à titre personnel par un consommateur. Elles ne s’appliquent pas aux commandes déclarées comme effectuées pour les besoins d’une activité professionnelle.

En principe, le consommateur qui conclut un contrat à distance dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel lorsque l’exécution a commencé avant l’expiration de ce délai et que le consommateur :

• a préalablement donné son consentement exprès pour que l’exécution commence avant l’expiration du délai de quatorze jours ;
• a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois l’exécution commencée dans ces conditions ;
• et a reçu la confirmation de cet accord sur un support durable.

Lors d’un achat effectué à titre personnel, FilyForma recueille ces deux déclarations avant la validation de la commande. Elles sont enregistrées avec la commande et leur confirmation est adressée au consommateur par courrier électronique.

Lorsque l’exécution du contrat de fourniture du contenu numérique a commencé dans les conditions prévues ci-dessus, notamment par le commencement du téléchargement ou de l’accès au contenu numérique, le consommateur perd son droit légal de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

Depuis le 19 juin 2026, FilyForma met également à la disposition du consommateur une fonctionnalité en ligne de rétractation gratuite, visible, directement et facilement accessible pendant la période au cours de laquelle le droit de rétractation peut être exercé. Cette fonctionnalité permet notamment d’identifier le consommateur et la commande concernée, puis de confirmer l’envoi de sa déclaration.

Après transmission de cette déclaration, FilyForma adresse au consommateur un accusé de réception sur support durable, mentionnant notamment le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.

La transmission d’une déclaration de rétractation au moyen de cette fonctionnalité n’emporte pas automatiquement droit à remboursement. FilyForma examine la situation de la commande concernée au regard des dispositions légales applicables, notamment les consentements enregistrés, la confirmation adressée au consommateur et, le cas échéant, le commencement de la fourniture du contenu numérique.

Lorsque les conditions légales permettant la perte du droit de rétractation ne sont pas réunies ou que l’exécution n’a pas commencé, le consommateur conserve les droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable.

Les conditions relatives aux demandes de remboursement distinctes de l’exercice du droit légal de rétractation sont précisées dans la Politique de remboursements de FilyForma.

8. Support

FilyForma assure un support relatif à l’accès aux produits numériques achetés, à leur téléchargement, à leur installation lorsqu’elle est prévue, ainsi qu’aux difficultés techniques liées à leur utilisation dans les conditions indiquées sur la fiche produit et dans la documentation fournie.

Le support peut notamment porter sur :

• l’accès au fichier ou à l’App Web ;
• les difficultés de téléchargement ou d’ouverture ;
• les questions liées au fonctionnement prévu du produit ;
• les anomalies techniques pouvant affecter son utilisation normale.

Le support ne comprend pas de prestation de conseil personnalisé, d’adaptation individuelle du produit, de paramétrage spécifique à l’activité de l’acheteur, ni d’accompagnement métier.

Les demandes de support peuvent être adressées à contact@filyforma.fr. FilyForma s’efforce d’y répondre dans un délai indicatif de 24 à 48 heures ouvrées.

9. Propriété intellectuelle

Les contenus, Apps Web, outils XLSM, fichiers, interfaces, éléments graphiques, textes, documentations, structures, fonctionnalités et, plus généralement, les éléments composant les produits FilyForma restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

L’achat d’un produit FilyForma n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit de l’acheteur.

Sous réserve des droits impératifs reconnus par la loi, l’achat confère uniquement un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, dans les conditions prévues pour le produit concerné et pour le nombre de droits d’usage effectivement acquis.

Il est notamment interdit, sauf autorisation écrite préalable de FilyForma :

• de revendre, céder, louer, sous-licencier ou redistribuer le produit, gratuitement ou à titre onéreux ;
• de mettre le produit ou une copie de celui-ci à disposition de tiers au-delà des droits d’usage acquis ;
• de reproduire ou diffuser le produit dans le but d’en permettre l’utilisation par des personnes non autorisées ;
• d’exploiter tout ou partie du produit pour créer, commercialiser ou distribuer un produit dérivé portant atteinte aux droits de FilyForma ;
• de supprimer, masquer ou altérer les mentions relatives à FilyForma, aux droits d’usage ou aux éléments de traçabilité intégrés au produit ou à sa documentation.

Lorsque la nature du produit le permet, l’acheteur peut effectuer les copies strictement nécessaires à son utilisation normale et à sa sauvegarde, dans les limites prévues par la loi.

Chaque droit d’usage acheté peut être associé à une référence FilyForma permettant d’assurer la traçabilité entre le produit, la commande et le droit d’usage concerné. Cette référence n’est pas une clé d’activation et n’a pas pour fonction de contrôler à distance l’utilisation du produit.

Les modalités particulières de licence éventuellement fournies avec le produit complètent les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de contradiction, les dispositions impératives de la loi demeurent applicables.

10. Responsabilité

FilyForma conçoit et fournit ses produits numériques pour les usages décrits sur leur fiche produit et dans leur documentation.

L’acheteur est responsable de l’utilisation qu’il fait du produit, du respect des prérequis techniques indiqués, de la compatibilité de son environnement matériel et logiciel, ainsi que de la sauvegarde de ses propres données lorsque celle-ci relève de son environnement.

FilyForma ne saurait être tenue responsable des difficultés résultant notamment :

• d’une utilisation non conforme aux fonctionnalités prévues ou à la documentation fournie ;
• d’un environnement matériel ou logiciel incompatible avec les prérequis indiqués ;
• d’une modification du produit par l’utilisateur ou par un tiers ;
• d’une interruption, défaillance ou limitation provenant d’un service, logiciel, système d’exploitation, navigateur, hébergeur ou équipement tiers qui ne relève pas du contrôle de FilyForma ;
• de la perte de données imputable à l’absence de sauvegarde lorsque la sauvegarde relève de l’utilisateur.

Les outils FilyForma constituent des systèmes d’aide au suivi, à la structuration, à la vérification ou au pilotage. Ils ne se substituent ni au jugement de l’utilisateur, ni à une vérification humaine lorsque celle-ci est nécessaire, ni, le cas échéant, à l’intervention d’un professionnel habilité dans les domaines réglementés.

L’utilisateur reste responsable des décisions prises à partir des informations saisies, calculées, présentées ou exportées par le produit, ainsi que de la vérification des données qu’il renseigne.

FilyForma ne garantit pas qu’un produit répondra à un besoin particulier qui n’aurait pas été expressément décrit sur la fiche produit.

Les limitations prévues au présent article ne portent pas atteinte aux droits et garanties légales impératives, notamment à la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques lorsqu’elle bénéficie au consommateur.

11. Médiation et règlement des litiges

En cas de difficulté ou de réclamation, l’acheteur est invité à contacter préalablement FilyForma afin de rechercher une solution amiable.

Pour les consommateurs :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation, après réclamation écrite préalable auprès de FilyForma demeurée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent :

CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.

Pour les clients professionnels :

Les parties s’efforcent, en cas de différend, de rechercher d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, le litige relève des règles de compétence juridictionnelle applicables.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après recherche préalable d’une solution amiable lorsque celle-ci est applicable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales en vigueur.

Pour les consommateurs, les règles impératives de compétence juridictionnelle qui leur sont applicables demeurent pleinement applicables.

Pour les clients professionnels, les litiges relèvent également des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales en vigueur.