Politique de remboursements – FilyForma
1. Produits numériques
Les produits FilyForma sont des contenus numériques fournis sans support matériel.
Pour les achats effectués à titre personnel par un consommateur, le droit de rétractation est régi par l’article 7 des Conditions Générales de Vente.
Lorsque le consommateur a demandé expressément que la fourniture du contenu numérique commence avant la fin du délai de quatorze jours, a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois l’exécution commencée dans ces conditions, et a reçu confirmation de cet accord sur un support durable, la perte du droit de rétractation peut intervenir dans les conditions prévues par la loi.
La simple transmission d’une déclaration de rétractation ne déclenche donc aucun remboursement automatique. Chaque demande est examinée au regard de la situation de la commande concernée, notamment des consentements enregistrés, de leur confirmation et, le cas échéant, du commencement de la fourniture du contenu numérique.
Lorsqu’une difficulté technique empêche l’accès normal au produit, FilyForma recherche en priorité une solution adaptée, par exemple la réémission d’un lien d’accès, la vérification du fichier ou une assistance technique.
Les droits résultant de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques demeurent pleinement applicables aux consommateurs. Pour une fourniture ponctuelle, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
2. Achats professionnels
Pour les commandes déclarées comme effectuées pour les besoins d’une activité professionnelle, les règles de rétractation prévues pour les consommateurs ne s’appliquent pas.
Toute demande relative à une difficulté d’accès, une anomalie technique ou une erreur affectant la fourniture du produit peut néanmoins être adressée à FilyForma afin qu’une solution appropriée soit recherchée.
3. Contact paiements et demandes
Toute demande relative à une commande, un paiement, une rétractation ou un éventuel remboursement peut être adressée à :
Merci d’indiquer le numéro de commande concerné afin de faciliter le traitement.