Conditions Générales de Vente – FilyForma
1. Identité du vendeur
FilyForma — micro-entreprise exploitée par HALA Aline
Adresse : 29 rue Tronchet, 75008 Paris, France
SIREN/SIRET : 998271259 / 998271259 00016
TVA non applicable – art. 293 B du CGI
Code APE : 58.29C – Édition de logiciels applicatifs
Contact : contact@filyforma.fr – Support paiements : paiements@filyforma.fr
2. Objet
Les présentes CGV régissent la vente de fichiers numériques téléchargeables et de l’abonnement FilyClub sur filyforma.fr.
3. Produits numériques
Fichiers fournis exclusivement de façon dématérialisée (téléchargement / accès “Mon compte”).
Licence : usage personnel, non cessible. Toute reproduction, partage ou revente est interdite.
4. Prix et paiement
Prix en euros. TVA non applicable – art. 293 B du CGI.
Paiement sécurisé via WooPayments (Stripe) : carte bancaire, Apple/Google Pay (selon disponibilité).
5. Commande et preuve
Toute commande validée entraîne l’acceptation des CGV.
Le client reçoit la confirmation d’achat et l’accès au(x) fichier(s) dans son espace Mon compte.
Pour toute demande, indiquer n° de commande + email utilisé.
6. Livraison / accès
Accès immédiat après paiement, par lien de téléchargement et/ou via Mon compte.
Le client doit conserver localement ses fichiers.
7. Droit de rétractation – contenus numériques
Conformément à l’art. L221-28 du Code de la consommation, pas de rétractation après fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client et renonciation à son droit.
Sur la page de paiement, une case à cocher matérialise cet accord.
8. Abonnement FilyClub
Contenu mensuel (format court) :
- un Essentiel mensuel,
- une Astuce actionnable,
- des Avantages membre (remises, accès anticipé, bonus).
Formules : mensuelle (9,90 €/mois) ou annuelle (99 €/an) – valeurs indicatives.
Sans engagement : résiliation à tout moment depuis Mon compte ; l’accès reste actif jusqu’à l’échéance en cours.
Pas de remboursement au prorata de la période entamée.
FilyForma peut faire évoluer l’offre ; information préalable en cas de modification significative.
9. Support
Contact : contact@filyforma.fr (réponse sous 24–48 h ouvrées).
10. Propriété intellectuelle
Les contenus restent la propriété de FilyForma. Une licence d’usage personnel est concédée au client (cf. §3).
11. Responsabilité
Outils fournis “en l’état”. Le client s’assure de la compatibilité avec son matériel/logiciels.
FilyForma ne saurait être tenue responsable des dommages indirects.
12. Médiation / litiges
Après réclamation écrite et à défaut de réponse satisfaisante sous 30 jours, le consommateur peut saisir :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
13. Droit applicable
Droit français – juridictions françaises compétentes.